Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 95/60 /CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;
Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'alinéa n de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par le suivant :
« n) Agent traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl-4-(phénylazo)aniline) : 0,6 g par hectolitre ».

Art. 2. - L'alinéa b de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est complété comme suit :
« b) Couleur : « ou rouge N-éthyl-1-4-(phénylazo)phénylazo-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique ».

Art. 3. - Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2002.